Le décret n° 2026-89 du 13 février 2026, publié au Journal officiel le 14 février 2026, modifie plusieurs décrets indemnitaires afin d’harmoniser les modalités d’attribution de certaines primes et indemnités. L’objectif est de permettre une mise à jour garantissant l’application des mêmes règles, dans les mêmes termes, à l’ensemble des catégories de personnels concernées.
Ce décret ne crée pas de nouvelles primes, n’en supprime aucune et n’en modifie pas les montants. Son principal intérêt réside dans la suppression, au sein des textes, de la notion générique d’« exercice effectif des fonctions », qui, faute d’être précisément définie, suscitait régulièrement des difficultés d’interprétation.
Ainsi, il pouvait être envisagé – à tort ou de mauvaise foi – de retirer la partie correspondante de la prime ou indemnité, à l’occasion :
• d’un congé de maladie,
• d’une journée de formation,
• d’un stage,
• d’un examen
• ou d’un concours,
• voire lors de la participation à un congrès syndical,
Les textes modifiés par ce décret sont désormais également en cohérence avec les dispositions introduites par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.
Ne voyons rien de plus dans ce texte, qui peut sembler dense à première lecture, qu’une volonté de réelle simplification à l’égard des personnels comme des services de gestion.
