Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) : nouveau cadre à partir du 1er janvier 2027
La réforme était prévue par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, mais c’est finalement 7 ans plus tard qu’un décret fixe le régime applicable aux ASA et à certains aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux (décret 2026-604 du 6 juillet 2026). Les dispositions de ce texte, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027, complètent les articles L622-1 et L622-7 du CGFP et visent à harmoniser les règles relatives à ces ASA pour tous les agents publics (titulaires et contractuels).
19 septembre 2026
