L’indemnité forfaitaire de changement de résidence
Les agents (inspection, direction, administratifs, techniques, santé, sociaux, enseignants, éducation et orientation, etc…) du premier, du second degré et de l’enseignement supérieur 1 nouvellement affectés dans une commune de l’académie, peuvent prétendre, sous certaines conditions et sous réserve de déménagement effectif lié à la nouvelle affectation, au versement d’une indemnité pour frais de changement de résidence.
Aucune durée de service n’est exigée quand le bénéfice des indemnités de frais de changements de résidence est octroyé au titre des articles 17, 18 et 20 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Lorsque la mutation est obtenue suite à la demande de l’agent (articles 19, 21 et 22 alinéa 2), la condition de durée de service est de 5 ans.
Seuls 2 motifs, peuvent permettre de supprimer ou de réduire la durée :
• Première mutation dans le corps, durée réduite à trois ans.
• Mutation pour rapprochement d’un conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de l’Etat, militaire ou magistrat, sans condition de durée.
Les dispositions du décret visé en référence précisent que la prise en charge des membres de la famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que l’agent (ou s’ils le rejoignent) dans un délai maximum de neuf mois à compter de sa date d’installation administrative.
1°) L’agent doit adresser par écrit une demande d’ouverture de droit à indemnité pour frais de changement de résidence, à la division du personnel (service gestionnaire) dont il relève.
2°) Le service gestionnaire prend, s’il y a lieu, un arrêté d’ouverture de droit. Il en transmet un exemplaire au pôle académique des frais de déplacement et un exemplaire à l’intéressé.
3°) Le pôle académique des frais de déplacement adresse alors par courriel au bénéficiaire, avec copie au supérieur hiérarchique, un formulaire intitulé : « Etat de frais de changement de résidence ».
N.B. : ce formulaire n’est jamais délivré avant l’ouverture du droit constaté par l’arrêté.
4°) ATTENTION : l’agent dispose d’un délai de 12 mois maximum, à partir du changement d’affectation, pour faire la demande d’ouverture de droits à son service gestionnaire.
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence pour les DOM
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR) est attribuée lors d’un déménagement à la suite d’un changement d’affectation. Les conditions d’attribution sont particulières lorsque l’agent déménage de la métropole vers un DOM, d’un DOM vers la métropole ou d’un DOM à un autre. Toutes les informations à connaître sont dans le décret n°89-271 du 12 avril 1989.
Le SNALC conseille aux agents de se rapprocher de leur rectorat pour consulter les circulaires académiques relatives à l’IFCR. En effet, chaque DOM possède ses spécificités.
Le SNALC déplore que la mobilité des enseignants reste si compliquée, voire inexistante dans certains départements en pénurie de ressources humaines.
