Vous venez d’obtenir une nouvelle académie en extension (hors de vos vœux) ou vous n’avez pas obtenu votre mutation ?
Contactez immédiatement le SNALC de votre académie actuelle pour former un éventuel recours auprès du ministère.
La procédure de recours
Qu’est-ce qu’un recours administratif ?
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux candidats d’être assistés par le syndicat qu’ils désignent dans les recours administratifs qu’ils forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
Une décision est dite défavorable dans les cas suivants :
• affectation en dehors de ses vœux, par la procédure d’extension des vœux (candidats stagiaires, candidats titulaires en ATP…)
• pas de mutation dans le cas d’un agent titulaire.
Le SNALC a dénoncé cette définition restrictive dont le seul but est de réduire le nombre de recours. D’autres situations peuvent être étudiées au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter.
Le SNALC ainsi mandaté présentera chaque situation au ministère et œuvrera, lors de nombreux échanges et réunions bilatérales avec l’administration, pour trouver une issue favorable.
Attention : le recours administratif contre une décision individuelle défavorable en matière de mutation n’est pas une sorte de nouveau mouvement ouvrant un droit à mutation. Il s’agit bien de défendre une situation individuelle auprès du ministère pour obtenir une rectification suite à une erreur, une amélioration comme nous le faisions auparavant au sein des commissions administratives paritaires nationales en tenant compte des capacités d’accueil de chaque académie et des situations individuelles (mutation du conjoint, maladie, durée de séparation, etc.). Former un recours ne garantit pas d’avoir gain de cause automatiquement, cela reste une démarche compliquée dans laquelle nous vous accompagnerons au mieux.
Pourquoi choisir le SNALC dans cette démarche ?
– Pour sa réussite importante dans ces recours depuis 2020. Ainsi en 2024 et en 2025, le taux de réussite des recours avec l’accompagnement du SNALC était de plus de 42 % pour les affectations à titre définitif et à titre temporaire. En comparaison, le taux affiché par le ministère pour les mêmes affectations à titre temporaire et définitif est de 23,6 %. Sachant que nous sommes contactés pour les situations souvent les plus compliquées, le recours avec l’aide du SNALC est un atout.
– Pour sa longue expérience au sein des commissions administratives paritaires et formations paritaires d’affectation des personnels.
– Pour sa participation depuis 2020 à la défense des recours effectués dans le cadre de la loi de 2019 en tant qu’organisation représentative.
– Pour sa connaissance des règles régissant ces recours en raison de sa participation aux groupes de travail préparant leur mise en place.
Les personnels du second degré formeront leur recours directement auprès du ministère grâce à l’outil de recueil et de suivi des demandes de recours formulés dans le cadre du MNGD 2026 disponible dans l’application COLIBRIS et uniquement dans ce cadre.
Les personnels du premier degré formuleront également leurs deux recours via COLIBRIS (en utilisant le lien figurant dans le message de refus de mutation).
Pour vous aider dans la procédure et éviter les erreurs, merci de prendre contact au préalable avec le SNALC.
Il est impératif d’utiliser le lien donné dans le message d’information du ministère vous informant du résultat de votre demande de mutation.
Vous devez consulter vos représentants du SNALC avant le dépôt de votre recours.
Sélectionnez impérativement le SNALC dans le menu déroulant lors de votre demande de recours.
Il n’est pas nécessaire de saisir le nom d’un représentant. C’est le SNALC qui désignera vos représentants reçus au ministère pour défendre votre situation.
Le SNALC dénonce la suppression par la loi de transformation de la fonction publique des compétences des commissions administratives paritaires en matière de mouvement et le désordre qui en découle depuis 2020.
